Les emplois francs


Vous embauchez un demandeur d’emploi résidant en quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois ?

Sachez que vous pouvez bénéficier de l’aide à l’embauche « Emploi Franc » !

 

ATTENTION !
L’aide revalorisée « emploi franc + » est arrivée à échéance le 31 mai 2021. Si vous avez embauché un jeune correspondant aux critères de l’aide et signé un contrat de travail avant le 31 mai 2021 inclus, vous disposez encore de 3 mois à compter de la date de signature du contrat de travail pour envoyer votre demande d’aide. Par exemple, si vous avez signé un contrat le 20 mai 2021, vous avez jusqu’au 20 août pour demander l’aide (plus d’information ci-dessous). »

A noter  : l’emploi franc existe toujours. Seule l’attribution du montant revalorisé (emploi franc+) pour l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans disparait au-delà du 31 mai 2021.

Quelles entreprises peuvent bénéficier de l’aide emploi franc ?

Toutes les entreprises et toutes les associations, mentionnées à l’article L. 5134-66 du Code du travail, peuvent recourir aux emplois francs.

Ne peuvent pas recourir aux emplois francs : les particuliers employeurs et tous les employeurs publics, notamment les établissements publics administratifs (EPA) et les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC).

Quels sont les quartiers concernés ?

La personne que vous voulez recruter doit résider dans l’un des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) des territoires de la Région Hauts-de-France. 

Pour cela, il suffit de renseigner son adresse ici  https://sig.ville.gouv.fr/recherche-adresses-qp-polville

Si la réponse est positive, reportez le numéro du quartier sur le formulaire de demande cerfa (ci-après).

La logique des emplois francs est attachée à la personne recrutée. C’est donc l’adresse de la personne que vous recrutez qui compte et pas l’adresse de votre entreprise.

Quel est le montant de l’aide ?

Pour un temps plein :

  • 5 000 euros par an sur 3 ans pour une embauche en CDI,
  • 2 500 euros par an sur 2 ans maximum pour une embauche en CDD d’au moins 6 mois.

Ces montants sont proratisés en fonction du temps de travail et de la durée du contrat.

Quelles sont les conditions à remplir pour prétendre à l’aide ?

  1. Embaucher un demandeur d’emploi, inscrit à Pôle emploi en catégorie 1, 2, 3, 6, 7, 8, un adhérent à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ou un jeune suivi par une mission locale, qui réside un quartier prioritaire de la politique de la ville ;
  2. Embaucher cette personne en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois ;
  3. Ne pas embaucher une personne ayant fait partie de l’entreprise dans les 6 mois précédent sa date d’embauche ;
  4. Ne pas avoir procédé, dans les 6 mois précédant l’embauche, à un licenciement pour motif économique sur le poste à pourvoir.
  5. Ne pas bénéficier d’une autre aide de l’Etat à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée au titre du salarié recruté en emploi franc. Par dérogation, le cumul de l’aide emploi franc est autorisé avec les autres aides financières mobilisables dans le cadre d’un recrutement en contrat de professionnalisation dont la durée est au moins égale à six mois, à l’exception de l’aide exceptionnelle à l’embauche d’un jeune en contrat de professionnalisation.

Si ces conditions sont remplies, vous pouvez recruter une personne en emploi franc :

  • quel que soit son âge ;
  • quel que soit son niveau de diplôme ;
  • quel que soit son temps de travail au moment de l’embauche ;
  • quelle que soit sa rémunération au moment de l’embauche.

 

Comment bénéficier de l’aide ?

Vous devez effectuer votre demande d’aide en remplissant ce formulaire Cerfa, et l’envoyer à Pôle emploi au plus tard 3 mois après la signature du contrat de travail.

Pour remplir ce formulaire, vous devez :

  1. Demander à la personne que vous souhaitez embaucher :
  • son attestation d’éligibilité mentionnant son adresse. Elle pourra être obtenue par celui-ci sur son espace personnel Pôle emploi, auprès de son conseiller Pôle emploi ou de sa mission locale ;
  • un justificatif de domicile.

Attention !
N’oubliez pas de joindre ces pièces à la demande d’aide.
Les adresses mentionnées sur le justificatif de domicile et sur l’attestation doivent être les mêmes.

 

  1. Vérifier que son adresse se trouve dans un quartier prioritaire des politiques de la ville.
    Pour cela, il vous suffit de renseigner son adresse sur ce site. Si la réponse est positive, reportez simplement le numéro du quartier sur le cerfa.