La plateforme de demande d’aide aux loyers des entreprises est ouverte


Les entreprises louant un local peuvent déposer en ligne leur dossier, pour demander une subvention de la Communauté Urbaine d’Arras en faveur d’une baisse durable de leurs loyers. Sa cellule économique de veille et d’écoute est à disposition des dirigeants locataires pour les aider à accomplir la démarche.

La Communauté Urbaine d’Arras soutient les acteurs de son tissu économique de proximité, fragilisé par l’actuelle et longue crise sanitaire. Elle lance un dispositif original, sous forme d’une subvention, pour permettre aux entreprises de faire face plus facilement à leurs échéances de loyers, et d’engager par un dialogue locataire/propriétaire une baisse durable de leur montant. La subvention de la Communauté Urbaine d’Arras, accordée au locataire, favorise également le propriétaire puisque celui-ci diminue les risques de perdre son locataire

Conclure un avenant au bail

Première chose à faire pour le locataire : appeler son propriétaire et lui expliquer le dispositif, afin de négocier son bail. Ce sera ensuite au locataire de déposer son dossier. Dans l’avenant au bail, conclu entre le locataire et le propriétaire, ce dernier s’engage à

  • accorder une baisse de 33% des loyers sur 4 mois (hors taxes et hors charges),
  • réduire le montant des loyers (hors taxes et hors charges) de 10% au moins, sur les 12 mois suivants.

Sur la première période des 4 mois, le locataire paye les deux tiers des loyers dus et la Communauté Urbaine d’Arras lui en reversera un tiers. Cette période des 4 mois s’étend aux mois de novembre 2020, date du second confinement, à février 2021 inclus.

Entreprises concernées

Les entreprises concernées doivent être inscrites au Registre du commerce et des sociétés et/ou au Registre des métiers.

Soit ces entreprises ont subi une fermeture administrative (décret n°2020-1310) ou relèvent du secteur du tourisme (ainsi que le définit le décret n°2020-979). Le plafond de l’aide de la Communauté Urbaine d’Arras est dans ce cas de 5 000 €.

Soit les entreprises n’ont pas subi de fermeture administrative. Elles pourront être aidées jusqu’à 2 500 €, sous réserve de respecter également chacune des conditions suivantes :

  • Un effectif jusqu’à 10 emplois équivalent temps plein,
  • Exploiter un maximum de 400 m2 (hors réserves),
  • Et avoir subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 30% pour le mois de novembre 2020 par comparaison avec le mois de novembre 2019.

Pour être éligible, l’entreprise locataire, quelle que soit sa forme juridique, doit :

  • Justifier de l’implantation de son siège social ou d’un établissement dont l’activité principale est basée sur le territoire de la Communauté Urbaine d’Arras,
  • Être à jour de ses obligations fiscales et sociales,
  • Ne pas avoir déposé de déclaration de cessation de paiement à la date de la demande de subvention,
  • À l’exception des hôtels, être indépendant en termes de capital social de tout groupe employant plus de 500 salariés dans le monde.

Sont exclues les entreprises en difficulté au sens de l’article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

Pièces à préparer pour compléter votre demande en ligne

  • Un extrait K-Bis de moins de trois mois OU un extrait d’immatriculation au Répertoire des Métiers OU un extrait d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés OU un Avis de situation au Répertoire SIRENE,
  • Un justificatif d’identité (recto de la carte nationale d’identité, passeport…),
  • Une attestation comptable justifiant la perte de chiffre d’affaires le cas échéant,
  • Un relevé d’identité bancaire de l’entreprise.

Pour accéder à la plateforme et déposer votre demande d’aide aux loyers :

Votre dossier sera pris en compte après validation et obtention d’un numéro de dossier. Il pourra être complété ou modifié après l’étape de validation. La subvention sera versée après fourniture des quittances de loyers minorés, certifiées acquittées par le propriétaire.

Si le propriétaire a déjà pris l’initiative de réduire des loyers depuis mars 2020, la réduction de loyers concernée sera prise en compte dans le calcul de l’aide de la Communauté Urbaine d’Arras. Pour toute question, la cellule économique d’aide, d’écoute et d’accompagnement guide les locataires, ainsi que tout dirigeant d’une entreprise implantée sur le territoire de la Communauté Urbaine d’Arras :

03 21 21 86 86 ou actioneco@cu-arras.org.