Vous êtes un usager (particulier, association, entreprise). Vous êtes en litige avec l’un des services publics de la Communauté Urbaine d’Arras ou l’un de ses délégataires.
Vous pouvez saisir notre médiateur territorial, Bertrand LOUCHART, afin de trouver une solution.
Le Médiateur intervient gratuitement pour régler à l’amiable votre litige avec un service de la CUA, dès lors que vous avez échoué dans vos démarches auprès de ce service (non-réponse ou refus).
Notre médiateur interviendra dans le cadre du champ des compétences de la Communauté Urbaine d’Arras :
- Voirie
- Les questions de transport en lien avec notre réseau de bus
- La distribution de l’eau potable et notre réseau d’assainissement
Notre médiateur territorial n’est pas compétent pour :
- les litiges pris en charge par d’autres médiateurs ou Défenseurs des droits,
- les litiges relevant d’autres institutions publiques,
- les décisions / demandes traitées par des commissions d’attribution ad hoc (demandes de logements, d’aides financières, …),
- les litiges d’ordre privé, commercial et familial, …
Par ailleurs, le médiateur territorial ne peut être saisi d’un différend dès lors que le litige est porté devant une juridiction ou a fait l’objet d’une décision de justice.
LE DEROULEMENT DE LA MEDIATION
La médiation est un service gratuit.
Les médiations conduites par le médiateur territorial sont soumises aux dispositions du code de justice administrative.
Le Médiateur est indépendant, neutre et impartial.
Le Médiateur est également soumis au principe de confidentialité.
Chaque année, le médiateur territorial transmet au Conseil de la Communauté Urbaine d’Arras un rapport d’activité rédigé dans le respect du principe de confidentialité de la médiation. Ce rapport peut contenir des propositions visant à améliorer le fonctionnement des services.
COMMENT VOTRE DEMANDE EST-ELLE TRAITEE ?
- Le Médiateur accuse réception de votre requête, qui doit être accompagnée du plus d’informations possible ainsi que de pièces jointes, le cas échéant.
- Le Médiateur étudie votre dossier de façon neutre et impartiale, analyse la situation en entendant l’ensemble des parties ( le cas échéant sur rendez vous).
- Le Médiateur cherche à établir un terrain d’entente pour le règlement du litige.
- Le Médiateur vous adresse ses conclusions individualisées de façon argumentée.
CONTACTER LE MEDIATEUR TERRITORIAL :
Par courrier :
A l’attention du médiateur territorial
Citadelle
146 allée du Bastion de la Reine – CS 10345
62026 Arras Cedex
Par courriel :
