La médiation est un service gratuit.
Les médiations conduites par le médiateur territorial sont soumises aux dispositions du code de justice administrative.
Le Médiateur est indépendant, neutre et impartial.
Le Médiateur est également soumis au principe de confidentialité.
Chaque année, le médiateur territorial transmet au Conseil de la Communauté Urbaine d’Arras un rapport d’activité rédigé dans le respect du principe de confidentialité de la médiation. Ce rapport peut contenir des propositions visant à améliorer le fonctionnement des services.