Des dispositifs de prévention des impayés de loyers

Téléchargez ici la plaquette sur les dispositifs de prévention des impayés.

Je suis locataire

Comment prévenir un risque d’impayé ?

● Je veille à choisir un logement adapté à ma composition familiale et qui soit décent (un mode de chauffage correct, pas de fuite ou d’infiltration suspecte, double vitrage, VMC ou aérations correctes…)
● Je me renseigne sur mes charges exactes :
- montant du loyer
- montant des charges fixes ou forfaitaires avec une régularisation annuelle
- je prends en considération l’éloignement de mon lieu de travail, des équipements scolaires, sportifs ou autres que ma famille sera amenée à fréquenter et j’évalue mes coûts de transport éventuels
- je me renseigne sur la taxe d’habitation

● Je vérifie auprès de mon organisme compétent (CAF ou MSA) si je peux bénéficier d’une aide au logement

● Je demande au propriétaire le diagnostic de performance énergétique obligatoire depuis le 1er juillet 2007 qui comprend les points de contrôle suivants :
- les caractéristiques du logement ainsi que le descriptif des équipements
- le bon état des systèmes de chauffages fixes et de climatisation
- la valeur isolante du bien immobilier
- la consommation d’énergie, l’émission de gaz à effet de serre

● Je peux solliciter le FSL pour le dépôt de garantie et le 1er mois de loyer si je suis éligible ou Action Logement (1%). En cas d’impayés ces dispositifs couvrent le risque encouru par le propriétaire mais ne me dédouanent pas de mon obligation de paiement ; je ferai l’objet d’une procédure de recouvrement.

● Je peux me rapprocher de l’ADIL avec mon projet de bail (non signé) pour m’assurer qu’il ne contient aucune clause abusive

ADIL (Agence Départementale d’Information Logement)

Consultations juridiques au Point d’accès au droit de Saint-Nicolas-Lez-Arras

Point d’accès au droit : Nicolas Froidure, 03 21 73 85 62 - point.acces.droit@cu-arras.org

Je suis en situation d’impayés de loyer :
La première démarche est de prévenir votre propriétaire et de négocier un plan d’apurement ; à défaut d’accord amiable, des experts sont à votre service :

Plateformes téléphoniques

« SOS Loyers impayés »
Tél. 0 805 160 075
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30
(Appel gratuit depuis un poste fixe ou ADIL du Nord au 0 825 341 263)

Plateforme de prévention des expulsions de la Fondation Abbé Pierre
Tél. 0 810 001 505 - Du lundi au vendredi de 14h à 16h30
(n° Azur, coût d’une communication locale depuis un poste fixe).

Banque de France « surendettement, info bancaires »
Tél. 0 811 901 801 du lundi au vendredi de 8h à 18h
(Prix d’une communication locale depuis un poste fixe)

Permanences juridiques : cliquez ici.
Référents institutionnels : cliquez ici.
Associations de défense des locataires : cliquez ici.

ADIL :
numéro vert pour prévenir les expulsions dans le Pas-de-Calais, 0 805 29 62 62.
L’État, le Département et la CAF du Pas-de-Calais se sont associés pour confier à l’ADIL (Agence d’Information sur le Logement) la mise en place d’un numéro unique gratuit à destination des propriétaires bailleurs et des locataires afin de mieux prévenir les expulsions liées aux situations d’impayés de loyer.
En appelant ce numéro vert, les locataires comme les propriétaires du Pas-de-Calais bénéficient de conseils et d’un accompagnement adapté à leur situation grâce à une mise en relation rapide avec un conseiller juriste.

Je suis expulsé
Le concours de la force publique a été accordé, je dois quitter les lieux

SIAO (Service d’Intégration, d’Accueil et d’Orientation)
16 rue Sainte Claire 62000 Arras - 03 21 59 99 09
En cas d’expulsion, le SIAO accueille et oriente vers une solution d’hébergement.

115 :
Prise en charge des personnes expulsées hors plages horaires couvertes par le SIAO


● Je veille à louer mon logement à un ménage dont la composition et les revenus sont adéquats à la typologie et au niveau de loyer
● Je fournis le diagnostic de performance énergétique et suis clair sur les charges
● Mobilisation du FSL ou d’Action Logement (1%) si le locataire est éligible

J'ai un locataire en impayé de loyer et aucun accord amiable n'est possible

UNPI : Union Nationale des propriétaires immobiliers

Permanence juridique pour les propriétaires le 1er mercredi de chaque mois de 14h30 à 17h00 à la Chambre d’agriculture d’Arras et une fois par mois de 14h30 à 16h30 au Point d’Accès au Droit. 03 21 60 57 67 - www.unpi.org

Direction du Logement

Secrétariat

Tél. : 03 21 21 88 96